Le Conseil fédéral met en consultation le projet d’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR)
Berne, 20.06.2025 — Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation concernant le projet d’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).
La nouvelle ordonnance constitue la base légale permettant d’introduire le nouveau système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICR) appelé à remplacer l’ancienne base de données ETC (« Easy Way for Traffic Control »). L’OSICR règle l’organisation, la structure et le contenu du nouveau système d’information.
Le SICR se compose d’un système de saisie et d’un système d’analyse assortis chacun de différents droits d’accès et de traitement. La conformité à la législation sur la protection des données et la protection des données personnelles sont ainsi assurées.
La consultation commence le 20 juin prochain et se terminera le 31 octobre 2025.